1. Objet

Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre OM ELECTRONIQUE et l'Utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

2. Produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « les Produits », sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.omelectronique.fr . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de OM ELECTRONIQUE ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

3. La commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

  • soit à partir du catalogue en ligne
  • soit directement à partir des références des catalogues papier

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre OM ELECTRONIQUE et l'Utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, OM ELECTRONIQUE se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Les commandes peuvent être adressées à OM ELECTRONIQUE par courrier, fax, Internet directement à notre service commercial. OM ELECTRONIQUE expédiera à l'adresse que nous aura communiquée l'Utilisateur tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines.

En cas d'indisponibilité définitive du Produit, OM ELECTRONIQUE expédiera un Produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou épuisera définitivement la commande en la remboursant dans le cas où l'Utilisateur aurait avancé la somme correspondante. En cas de refus par l'Utilisateur de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de OM ELECTRONIQUE et organisé par OM ELECTRONIQUE. En cas de reliquat de faible valeur, OM ELECTRONIQUE se réserve la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).

Pour toutes questions concernant un contact après-vente (suivi de commande, SAV, retour de marchandises...), le service Clients OM ELECTRONIQUE est à votre disposition au 04 76 50 95 30 (appel non surtaxé) du mardi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 18h, pour répondre à toutes vos questions.

4. La livraison

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France et Monaco.

Les frais d'expédition, pour la France et Monaco sont calculés de façon forfaitaire en fonction du poids du colis, jusqu'à 8 kg. En cas de dépassement, une majoration fixe est appliquée aux frais d'expédition. Pour les DOM TOM, l'envoi de votre colis ne sera effectué qu'une fois l'ensemble des produits disponibles. Le montant des frais de livraison pour une commande DOM TOM fait l'objet d'un devis par notre service commercial. Ce dernier vous sera transmis par email.

5. Le paiement

L'Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • En ligne à la commande par Paypal :
    Le compte Paypal de l'Utilisateur est directement débité dès le passage de la commande. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué directement sur le compte Paypal de l'Utilisateur.
  • Par chèque :
    L'expédition des Produits disponibles s'effectue après encaissement du chèque. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué par chèque.

6. Les tarifs


Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le site OM ELECTRONIQUE et documents de vente.

L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais d'envoi de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des Produits commandés.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, utilisation frauduleuse du système de bon d'achat), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par OM ELECTRONIQUE, sera annulée, ce dont OM ELECTRONIQUE informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

7. Droit de rétractation et retours

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis.

Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

 

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :

  • Les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur (par exemple les câbles au mètre),
  • Les supports d'enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques lorsque le blister de protection a été ouvert ou déchiré,
  • Les consommables (piles, ampoules, encres...) et pièces d'usure du modélisme,

L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et le cas échéant débranché. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.

L'Utilisateur devra renvoyer ou rendre le bien, à OM ELECTRONIQUE à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à OM ELECTRONIQUE sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Utilisateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

OM ELECTRONIQUE

22 RUE JOSEPH REY

38000 GRENOBLE

L'Utilisateur peut retourner son Produit à OM ELECTRONIQUE par La Poste sans avoir à en justifier le motif.

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception.

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Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l'Utilisateur du présent contrat, OM ELECTRONIQUE lui remboursera tous les paiements reçus de l'Utilisateur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où OM ELECTRONIQUE est informé de la décision de l'Utilisateur de rétractation du présent contrat.

OM ELECTRONIQUE pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

OM ELECTRONIQUE remboursera l'Utilisateur des Produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.

Le remboursement de l'Utilisateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande retournée. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

8. Les Garanties

Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de OM ELECTRONIQUE ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si ce tte mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre OM ELECTRONIQUE et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Garantie commerciale

Tous les articles vendus par OM ELECTRONIQUE bénéficient d'une garantie commerciale d'un an .

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre. 
La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que OM ELECTRONIQUE ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.

Pour l'application de la garantie, l'Utilisateur devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit.

La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits.

Le Service Après Vente (SAV) de OM ELECTRONIQUE n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de OM ELECTRONIQUE retourne votre produit au fournisseur (délai environ 12 semaines), ou vous échange votre produit.

9. Protection des données personnelles

Collecte et traitement de vos données

Les informations collectées par OM ELECTRONIQUE, responsable du traitement, nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur omelectronique.fr. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre choix de Produits et vous proposer les offres les plus pertinentes.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 118.54.52

OM ELECTRONIQUE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site OM ELECTRONIQUE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

11. Récupération des déchets électriques

Conformément aux lois en vigueur, OM ELECTRONIQUE recycle les anciens appareils en permettant à l'Utilisateur de faire l'échange, lors de son achat, entre l'ancien et le nouvel appareil.

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13. Retard et défaut de paiement

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à OM ELECTRONIQUE, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.